Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conditions de recevabilité des demandes en matière de consommation et rôle des mécanismes de conciliation.
→ RésuméContexte de la DemandePar requête reçue le 30 juillet 2024, M. [N] a demandé la convocation de la société Wenme Technology et de la société Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros. Procédure sans AudienceLes deux parties ont convenu que la procédure se déroule sans audience, conformément à l’article 829 du code de procédure civile. Motif de la RéclamationM. [N] a expliqué qu’il avait acheté un smartphone reconditionné auprès de Wenme via la plateforme Rakuten. Après quelques mois d’utilisation, l’appareil est tombé en panne, mais son retour a été refusé en raison d’une prétendue mauvaise utilisation, que M. [N] conteste. Arguments de la Société RakutenLa société Rakuten a présenté des conclusions d’irrecevabilité, arguant notamment de l’absence de conciliation préalable, ce qui est requis pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Absence de Comparution de WenmeLa société Wenme, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. La décision est donc réputée contradictoire. Examen de la ConciliationM. [N] a affirmé avoir tenté une conciliation via la plateforme Signal Conso. Cependant, cette plateforme ne remplit pas les critères de conciliateur de justice ou de médiateur selon le code de procédure civile. Décision du TribunalEn conséquence, la demande de M. [N] a été déclarée irrecevable. Le jugement a été prononcé publiquement, et les dépens éventuels ont été laissés à sa charge. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : parties
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04093 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2M
N° MINUTE :
5/2024
JUGEMENT
rendu le mardi 19 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant
DÉFENDERESSES
Société WENME TECHNOLOGY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. RAKUTEN – PRICEMINISTER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [J] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 octobre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 19 novembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04093 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2M
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2024, M. [N] a sollicité la convocation de la société Wenme Technology et la Société Rakuten aux fins d’obtenir leur condamnation à lui verser la somme de 544 euros.
La société Rakuten et M. [N] ont sollicité en application de l’article 829 du code de procédure civile que la procédure se déroule sans audience.
M. [N] expose à l’appui de sa demande qu’il avait acquis un smartphone reconditionnéà la société Wenme sur la plate-forme de vente en ligne Rakuten ; que l’appareil était tombé en panne quelques mois plus tard, mais que le retour de l’appareil avait été refusé au motif d’une mauvaise utilisation de sa part, mauvaise utilisation qu’il conteste.
La société Rakuten a adressé des conclusions d’irrecevabilité et de débouté. Elle invoque notamment l’absence de conciliation préalable.
La Société Wenme, bien que régulièrement touchée par la lettre de convocation adressée le 12 août 2024, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception figurant au dossier, n’a pas comparu. La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare la demande irrecevable,
Laisse les dépens éventuels à la charge de M. [N].
Fait à PARIS, le 19 novembre 2024
le greffier le Président
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