Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conditions de remboursement et capitalisation des intérêts en cas de défaillance d’emprunteur

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le 19/11/2024
A Me COELHO
Me NGUYEN

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/01261 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3OLA

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 19 Novembre 2024
DEMANDERESSE

Ste coopérative banque Po BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0694

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0901

Madame [R] [N] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0901

Décision du 19 Novembre 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/01261 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3OLA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, statuant en juge unique.

assisté de Camille CHAUMONT, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que la décision serait rendue le 19 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 4 août 2006, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à M. [K] et à Mme [N], son épouse, une prêt immobilier d’un montant de 450 000 euros, en vue de financer les travaux dans leur résidence principale sis [Adresse 3] à [Localité 5], avec un taux d’intérêt de 3,65 % l’an.

Par deux actes du 12 janvier 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner les époux [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 116 625,88 euros au titre du prêt, outre les intérêts au taux contractuel de 3,65 % à compter du 27 octobre 2023, ces intérêts étant capitalisés, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs ont constitué avocat le 2 février 2024.

Cette affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 5 mars 2024. Elle a été renvoyée à l’audience de mise en état du 21 mai 2024, pour que les époux [K] concluent. A cette audience du 21 mai 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 3 septembre 2024, avec injonction de conclure pour les défendeurs et, à défaut, clôture de l’affaire.

Le juge de la mise en état n’a été destinataire d’aucune conclusion des époux [K].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et publiquement, par mise à disposition au greffe,

Condamne solidairement M. [H] [K] et Mme [R] [N], épouse [K], à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 116 625,88 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,65 % à compter du 27 octobre 2023, au titre des sommes dues dans le cadre de l’offre de prêt acceptée le 4 août 2006 ;

Rejette la demande de capitalisation de ces intérêts ;

Condamne solidairement M. [H] [K] et Mme [R] [N], épouse [K], aux dépens, ainsi qu’à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président