Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Compétence et autorité parentale dans un contexte international de divorce

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 23/39294 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCH

N° MINUTE : 5

JUGEMENT
rendu le 19 novembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [R] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Ayant pour conseil Me Valérie HARIF, Avocat, #D1018

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [V] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

Katia SEGLA

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [O], de nationalité française, et Mme [Z] [V], de nationalité jamaïcaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (La Barbade) sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issue l’enfant : [J], [M] [O], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 5] en Jamaïque.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 octobre 2023, M. [O] a fait assigner Mme [V] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et sollicite le prononcé des conséquences du divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 20 mars 2024, réputée contradictoire, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré compétent avec application de la loi française applicable, et statuant sur les mesures provisoires a notamment :
– autorisé chacun des époux à reprendre auprès de l’autre le cas échéant ses vêtements et objets personnels ;
– dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;
– fixé la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile du père ;
– réservé le droit de visite et d’hébergement de la mère à défaut d’autres accords ponctuels entre les parents ;
– dit que les effets des mesures provisoires seront à compter de la date de la présente décision ;
– rappelé que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de plein droit;
– réservé les dépens.

Régulièrement assignée dans les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [V] n’a pas constitué avocat. La décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives transmises le 7 mai 2024 par voie électronique, M. [O] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et de statuer sur ses conséquences.

Pour un exposé exhaustif des faits, prétentions et moyens de la requérante, il est renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Les parents ont été avisés du droit pour leur enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été présentée en ce sens.

Le juge aux affaires familiales a vérifié qu’il n’existait pas de procédure d’assistance éducative concernant l’enfant.

Par ordonnance en date du 14 mai 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l’audience du 10 septembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 20 octobre 2023,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

DÉBOUTE M. [R] [O] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

DÉBOUTE le demandeur de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE M. [R] [O] aux entiers dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Fait à Paris, le 19 Novembre 2024

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat