Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles : enjeux et implications
→ RésuméContexte de l’affaireLe 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue, au cours de laquelle il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. La BANK AUDI FRANCE a assigné la société MC NEIL & NRM ainsi que Mmes [L] et [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant des sommes importantes en raison d’une créance liée à un financement. Demandes de la BANK AUDI FRANCELa BANK AUDI FRANCE a demandé le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La créance est issue d’un contrat de financement d’un montant de 3 500 000 dollars US, conclu le 2 avril 2008, avec Mmes [D] en tant que cautions. Incidents de procédureLa société MC NEIL & NRM a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Paris, demandant que l’affaire soit transférée au tribunal de commerce de Paris. En réponse, la BANK AUDI FRANCE a acquiescé à cette exception d’incompétence, reconnaissant ainsi la clause attributive de compétence présente dans le contrat de financement. Décision du juge de la mise en étatLe juge a constaté que le contrat contenait effectivement une clause de compétence en faveur du tribunal de commerce de Paris et a donc déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de la BANK AUDI FRANCE. De plus, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer, la société MC NEIL & NRM étant en mesure de présenter sa défense. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue publiquement le 19 novembre 2024, stipulant que le dossier serait transmis au tribunal de commerce de Paris, à moins qu’un appel ne soit interjeté. Les demandes et les dépens ont été réservés, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 19/11/2024
A Me GRINAL
Me D’HERBOMEZ
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/09918 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2B6J
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. BANK AUDI FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026
DEFENDERESSES
Société MC NEIL & NRM
[Adresse 2]
[Adresse 2] USA
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517
Madame [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 5] FRANCE
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517
Madame [L] [D] épouse [R]
[Adresse 6]
[Localité 4] FRANCE
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par trois actes des 9 juin 2024, la BANK AUDI FRANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, la société MC NEIL & NRM et Mmes [L] et [W] [D], afin que chaque défenderesse soit condamnée à lui payer les sommes de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, à parfaire, et qu’elles soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La requérante soutient que sa créance à l’encontre de la société MC NEIL & NRM résulte d’une ligne de financement à durée indéterminée d’un montant de 3 500 000 dollars US, en date du 2 avril 2008, la condamnation de Mmes [D] étant recherchée en leur qualité de caution.
Par conclusions d’incident du 6 septembre 2024, la société MC NEIL & NRM demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent, au profit du tribunal de commerce de Paris, et de surseoir à statuer jusqu’à l’accomplissement des formalités de signification de son assignation à comparaître devant le tribunal de céans.
Par conclusions d’incident du 31 octobre 2024, la BANK AUDI FRANCE demande au juge de la mise en état de prendre acte qu’elle acquiesce à l’exception d’incompétence.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer ;
Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, pour connaître des demandes formées par la SA BANK AUDI FRANCE, par assignation des 9 juin 2024, à l’encontre de la société de droit américain MC NEIL & NRM et de Mmes [L] et [W] [D] ;
Dit qu’à défaut d’appel de la présente ordonnance, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée, avec une copie de la présente décision ;
Réserve les demandes et les dépens.
Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
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