Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conflit sur l’exécution des normes de copropriété et la gestion des activités commerciales.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SCI Amna a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pour obtenir l’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement d’une boutique de restauration rapide. Les demandes incluaient la pose d’un conduit d’extraction conforme aux normes, la prise en charge des travaux par le propriétaire, et des indemnités pour préjudice. Un jugement du 28 septembre 2021 a ordonné une expertise judiciaire et a imposé à la SCI Amna de cesser toute activité de cuisson jusqu’à l’avis de l’expert. Désistement de la SCI AmnaLe 15 décembre 2022, la SCI Amna a notifié son désistement d’instance, souhaitant abandonner la procédure en raison de l’expulsion de son locataire et de son intention de louer le local pour une autre activité. Cependant, le syndicat des copropriétaires a contesté ce désistement, arguant qu’il avait formulé des demandes reconventionnelles et que le désistement n’était pas valide sans son acceptation. Expertise et rapportLe rapport d’expertise, déposé le 13 novembre 2023, a mis en lumière des risques liés à l’activité de cuisson dans le local de la SCI Amna. Le syndicat des copropriétaires a alors réitéré ses demandes d’interdiction de cuisson et d’indemnisation pour préjudice moral et financier. Conclusions des partiesLe 14 mars 2024, la SCI Amna a demandé au juge de déclarer son désistement parfait et d’ordonner l’extinction de l’instance. En réponse, le syndicat des copropriétaires a demandé le rejet de cette demande et la liquidation de l’astreinte pour les infractions constatées. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que le désistement de la SCI Amna n’était pas parfait en raison des demandes reconventionnelles du syndicat. Il a liquidé l’astreinte à 3.500 euros pour les infractions constatées et a condamné la SCI Amna à payer cette somme. Les demandes du syndicat concernant l’interdiction de cuisson et la limitation des activités ont été rejetées, tout comme ses demandes d’indemnisation pour préjudice moral et frais engagés. Prochaines étapesLe dossier a été renvoyé à la mise en état pour le 10 mars 2025, afin de permettre aux parties de présenter leurs dernières conclusions avant la clôture et la fixation des plaidoiries. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/03851
N° Portalis 352J-W-B7F-CT7ZB
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Mars 2021
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. AMNA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0942
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Isabelle CLAVERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1881
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 04 mars 2021 par la SCI Amna au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6], en vue de l’audience du 22 juin 2021, demandant au tribunal de :
“• Ordonner et autoriser SCI AMNA à faire exécuter dans son lot n° 21 les travaux nécessaires à l’aménagement d’une boutique de restauration rapide exploitée sous l’enseigne « CHICKEN HOUSE » ou tout autre enseigne,
• Ordonner et autoriser la pose d’un nouveau conduit d’extraction conforme à la règlementation en vigueur, notamment acoustique, sous la maîtrise d’œuvre de l’architecte du locataire,
• Juger que ces travaux seront exécutés aux frais et sous la responsabilité du propriétaire du lot n°21 sous le contrôle de l’architecte du locataire,
• Juger que les attestations d’assurance des intervenants aux travaux seront communiquées au syndic de copropriété en cas de demande,
• Juger que, conformément aux clauses du règlement de copropriété, le syndicat pourra mandater son architecte pour surveiller lesdits travaux dans les conditions prévues aux clauses du règlement de copropriété,
• Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, à payer à la SCI AMNA :
– La somme de 10.000 € de dommages et intérêts avec intérêt aux taux légal à compter de la date de signification de l’assignation,
– Une indemnité de 10.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Les dépens d’instance et d’exécution,
• Juger que la SCI AMNA sera dispensée du paiement de sa quote-part (312/100 000 de ses tantièmes).”
Vu le jugement du 28 septembre 2021 ayant notamment ordonné avant dire droit une expertise judiciaire confiée à M. [Z] [P], ordonné à la SCI Amna la cessation de toute activité de cuisson jusqu’à l’avis de l’expert judiciaire, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier et dans la limite d’une infraction par jour, à compter de la signification du jugement, et sursis à statuer sur le surplus des demandes.
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 15 décembre 2022 par la SCI Amna.
Vu le rapport d’expertise déposé le 13 novembre 2023.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024 par la SCI Amna demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
“ DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de son refus d’accepter le désistement d’instance et d’action de la société AMNA,
JUGER parfait le désistement d’instance et d’action signifié pour la concluante,
En conséquence,
PRONONCER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal Judicaire de Paris – 8ème Chambre Section 1 – RG :21/03906,
PRONONCER une décision de dessaisissement,
DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande de liquidation d’astreinte,
Subsidiairement,
LIQUIDER l’astreinte à une somme purement symbolique
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] à verser à la SCI AMNA la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] aux entiers dépens.”
***
Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 24 avril 2024 par le syndicat des copropriétaires demandant au juge de la mise en état, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles 772 et 789 du code de procédure civile, de :
“ • REJETER toutes demandes fins et conclusions de la SCI AMNA,
• En particulier REJETER la demande de désistement de la SCI AMNA et accueillir les demandes du SDC du [Adresse 3],
• LIQUIDER l’astreinte prononcée par le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 28 septembre 2021, à la somme de 3.500 euros, arrêtée au 7 décembre 2021, sauf à parfaire à la date de la décision à intervenir,
• ORDONNER à la SCI AMNA la cessation définitive de toute activité de cuisson à charge pour elle d’en exiger l’exécution par son/ses locataires et ce, sous une nouvelle astreinte de 600 euros par infraction constatée par huissier et dans la limite d’une infraction par jour à compter de la signification du présent jugement,
• ORDONNER que cette interdiction de toute cuisson devra être insérée dans les baux à intervenir et dans tout acte de cession des murs appartenant à la SCI AMNA,
• ORDONNER que pour la destination et activité du local de la SCI AMNA :
Sont exclues toutes les activités de restauration moyenne ou grande, sur place ou à emporter,
Sont autorisées les activités de petite restauration sur place ou à emporter sous forme de préparation froide ou à réchauffer, à l’exclusion de toute préparation et/ ou cuisson sur place
Sont interdits tous travaux d’extraction et de ventilation extérieurs,
L’horaire de fermeture sera fixé à 22 h00 maximum le soir
Il ne pourra être sollicité ni effectué aucune occupation extérieure de la rue.
• ORDONNER que ces limitations de la destination et activités dans le local commercial de la SCI AMNA devront être insérées dans les baux à intervenir et dans tout acte de cession des murs appartenant à la SCI AMNA,
• SOMMER La SCI AMNA de produire le bail conclu avec son nouveau locataire ULTRAS COFFE sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de justifier de la conformité de ce bail tant à l’interdiction de toute cuisson qu’aux nouvelles mentions du RCP selon l’avenant signé le 30 janvier 20224 et publié le 5 février 2024,
• CONDAMNER la SCI AMNA à payer au SDC du [Adresse 3], représenté par son syndic, la somme de 5.261,60 euros pour la défense de ses intérêts, pour les frais engagés depuis mars 2020 en marge du dossier devant le Tribunal et ayant conduit à la présente saisine en justice, sauf à parfaire,
• CONDAMNER la SCI AMNA à payer au SDC du [Adresse 3] la somme de 20.000 euros de dommages et intérêt en réparation de son préjudice moral,
• CONDAMNER la SCI AMNA à payer au SDC du [Adresse 3] la somme de 15 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
• CONDAMNER la SCI AMNA aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, dont les frais d’huissiers pour les constatations des infractions pour le maintien d’activité de cuisson pour un montant global de 2.008,40 euros TTC pour la constatation des sept infractions commises au regard du jugement rendu le 28 septembre 2021, et la somme de 198,15 euros de frais de signification et dénonciation du jugement au locataire,
• A TITRE SUBSIDIAIRE, RENVOYER les parties à conclure au fond sur les demandes pour lesquelles le JME ne s’estimerait pas compétent,
• ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”
* * *
L’incident a été plaidé à l’audience du 14 octobre 2024 et mis en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe:
Donnons acte à la SCI Amna de son désistement d’instance et d’action ;
Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a formulé des demandes reconventionnelles antérieurement au désistement d’instance et d’action formulé par la SCI Amna ;
Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] qu’il n’entend pas renoncer au bénéfice de ses demandes reconventionnelles ;
Disons que l’instance se poursuit afin qu’il soit statué sur ces demandes;
Liquidons à la somme de 3.500 euros l’astreinte due par la SCI Amna;
Condamnons la SCI Amna à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 3.500 euros ;
Déboutons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de ses demandes tendant à voir ordonner :
– “à la SCI AMNA la cessation définitive de toute activité de cuisson à charge pour elle d’en exiger l’exécution par son/ses locataires et ce, sous une nouvelle astreinte de 600 euros par infraction constatée par huissier et dans la limite d’une infraction par jour à compter de la signification du présent jugement”
– “cette interdiction de toute cuisson devra être insérée dans les baux à intervenir et dans tout acte de cession des murs appartenant à la SCI AMNA”
– “que pour la destination et activité du local de la SCI AMNA :
Sont exclues toutes les activités de restauration moyenne ou grande, sur place ou à emporter,
Sont autorisées les activités de petite restauration sur place ou à emporter sous forme de préparation froide ou à réchauffer, à l’exclusion de toute préparation et/ ou cuisson sur place
Sont interdits tous travaux d’extraction et de ventilation extérieurs,
L’horaire de fermeture sera fixé à 22 h00 maximum le soir
Il ne pourra être sollicité ni effectué aucune occupation extérieure de la rue”.
– “que ces limitations de la destination et activités dans le local commercial de la SCI AMNA devront être insérées dans les baux à intervenir et dans tout acte de cession des murs appartenant à la SCI AMNA”,
Ordonnons à la SCI Amna de communiquer le bail conclu avec son nouveau locataire Ultras Coffe ;
Déboutons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de sa demande de condamnation de la SCI Amna au paiement de la somme de 5.261,60 euros au titre des frais engagés et de la somme de 20.000 euros de dommages et intérêt en réparation de son préjudice moral.
Condamnons la SCI Amna aux entiers dépens incluant les frais d’huissier engagés pour faire constater les infractions conformément au dispositif du jugement du 28 septembre 2021, à hauteur de 2.008,40 euros TTC, et les frais de signification et dénonciation du jugement du 28 septembre 2021 à hauteur de 198,15 euros.
Renvoyons le dossier à la mise en état du 10 mars 2025 à 10h10 pour dernières conclusions des parties, clôture et fixation des plaidoiries.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Faite et rendue à Paris le 19 Novembre 2024.
La Greffière La Juge de la mise en état
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