Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Saisie contrefaçon : le délai pour agir
→ RésuméAprès une saisie contrefaçon, la victime doit agir dans un délai de 31 jours civils. Selon l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, si le demandeur ne se pourvoit pas au fond ou ne dépose pas plainte dans ce délai, la saisie est annulée à la demande du saisi, sans nécessité de justification. L’article R 332-4 précise que ce délai peut être de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, selon ce qui est le plus long, à compter de la saisie ou de la description. Cette règle vise à protéger les droits des parties impliquées.
|
Postérieurement à une saisie contrefaçon, la victime a l’obligation d’agir dans un délai de 31 jours civils. L’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle in fine prévoit « qu’à défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. »
Et l’article R 332-4 du même code précise que ce délai est de : « vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. » Source : TGI de Paris, 19/11/2015, RG N° 14/04080
Laisser un commentaire