Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Compétence juridictionnelle sur Internet
→ RésuméLes juges français peuvent condamner des sites étrangers diffusant illégalement des matchs de football, comme le cas du site « rojadirecta ». En vertu de l’article 5 du règlement CE 44/2001, la loi française s’applique lorsque le dommage se produit en France. La Ligue professionnelle, selon les articles L333-2 et R333-2 du code du sport, détient les droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle des matchs. Elle peut également agir en justice pour protéger ses intérêts financiers, en vertu de l’article 1382 du Code civil, contre la concurrence déloyale des diffusions gratuites.
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Droit des ligues professionnelles
Les juges français sont compétents pour condamner un site internet étranger retransmettant de façon illégale des matchs de football. Dans cette affaire, le site « rojadirecta » permettait de voir des matches de football de clubs français en France et en français, la loi française était donc applicable par le tribunal (règle du lieu où le dommage s’est produit en application de l’article 5 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, Bruxelles I et 4.1 du règlement CE 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II).
Aux termes des articles L333-2 et R333-2 al 1 du code du sport « la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits […] de tous les matchs et compétitions qu’elle organise. » La LFP détient également un droit à agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil puisqu’ayant un intérêt pécuniaire important à préserver, sans concurrence déloyale de diffusions gratuites, à savoir l’exclusivité de la vente de ses droits à prix élevé à ses partenaires commerciaux.
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