Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Protection des Noms de Domaine en Droit Français
→ RésuméEn droit français, les noms de domaine ne bénéficient pas de la même protection que les marques, selon le Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, un nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété industrielle. Ainsi, toute atteinte à un nom de domaine ne peut être sanctionnée que par le biais du droit commun de la responsabilité délictuelle. Cette distinction souligne l’importance de la vigilance pour les titulaires de noms de domaine, qui doivent se prémunir contre les violations potentielles de leurs droits.
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Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle confèrent une protection aux seules marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom de domaine ne constituant nullement un titre de propriété industrielle au sens de ce Code et l’atteinte qui lui est le cas échéant portée pouvant seulement être sanctionnée sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 19 mars 2010 | Pays : France
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