Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024
Les organisations professionnelles, telles que la FNEF et le CNC, ont le droit d’agir en contrefaçon pour défendre les intérêts des auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. En cas d’atteinte à ces droits, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures pour faire cesser la contrefaçon, à la demande des titulaires de droits ou des organismes de gestion collective. Cette protection vise à garantir le respect des droits d’exploitation des œuvres.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx