Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Respect de la vie privée et presse : enjeux juridiques
→ RésuméLa question du traitement médiatique des personnes mises en examen soulève des enjeux cruciaux liés au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence. Dans une affaire impliquant une élue écologiste, les juges ont précisé que les informations privées peuvent être divulguées si elles sont en lien direct avec l’affaire judiciaire. Ainsi, des éléments concernant sa situation patrimoniale peuvent être légitimes, tandis que des détails sur sa vie familiale, comme le nombre d’enfants ou le lieu de vacances, demeurent protégés. Dans ce cas, l’élue a reçu 1 euro symbolique pour atteinte à sa vie privée.
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La question du traitement par la presse des personnes mises en examen paraît de prime abord problématique en raison du nécessaire respect du droit à l’image, de la vie privée et de la présomption d’innocence. Dans cette affaire portant sur un article d’une double page dans Libération et concernant une élue écologiste mise en examen, les juges ont eu l’opportunité d’apporter quelques précisions intéressantes concernant le droit au respect de la vie privée.
Respect de la vie privée et patrimoine
En premier lieu, les informations divulguées par la presse, même, si elles appartiennent à la sphère privée, doivent être en relation avec l’affaire judiciaire en cours. Ainsi, la publication d’informations relatives à la situation patrimoniale d’une personne mise en examen peut être légitime compte tenu des circonstances de l’affaire (abus de biens sociaux, blanchiment d’argent …). A cet égard le fait que l’intéressée soit une élue et qu’elle soit mise en examen dans une affaire de blanchiment d’argent à la suite d’une tentative de rapatriement d’une somme d’argent déposée dans un compte bancaire non déclaré en Suisse, sont incontestablement de nature à rendre légitime la divulgation d’éléments de sa vie privée qui sont en lien avec l’affaire judiciaire dans laquelle elle est mise en examen (à la condition cependant que les liens ne soient pas ténus ou artificiels et que la publication soit exempte de malveillance).
Vie familiale et vie privée
En revanche, il en va différemment de la divulgation d’éléments inhérents à la situation de famille, notamment du nombre, du sexe et de l’âge approximatif des enfants de l’intéressée, comme du nom du village où l’intéressée passe ses vacances. Ces éléments restent protégés par le principe du respect de la vie privée. Ces derniers éléments, sans lien avec l’affaire judiciaire ni avec le débat d’intérêt général généré par l’affaire judiciaire impliquant une élue, constituent des atteintes à sa vie privée.
Préjudice de 1 euro symbolique
Dans cette affaire, le préjudice de l’élue a été indemnisé par 1 euro à titre de dommages et intérêts en raison du dommage limité au respect de sa vie privée.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 19 fevrier 2013 | Pays : France
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