Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Atteinte à la vie privée et divulgation d’informations publiques
→ RésuméUne élue qui mentionne sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi ne peut pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque cette information est divulguée par un journal. En rendant publique une donnée personnelle dans un contexte électoral, elle renonce à la protection de sa vie privée concernant cette information. Cette décision du Tribunal de Grande instance de Paris, datée du 19 février 2013, souligne la distinction entre la vie publique et la vie privée, particulièrement pour les figures politiques.
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Une élue qui, délibérément, fait état de sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi distribuée à ses électeurs, ne peut plus en conséquence se plaindre d’une atteinte à sa vie privée en raison de la divulgation de la même information par un journal.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 19 fevrier 2013 | Pays : France
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