Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la distinction entre l’enregistrement et la fixation d’une œuvre. L’enregistrement se limite à la conservation d’un son sans intention d’exploitation, tandis que la fixation vise à préparer le son pour sa diffusion publique. Cette distinction est déterminante pour déterminer la date de départ d’une cession de droits. Ainsi, la fixation est orientée vers l’extérieur, en vue de l’exploitation commerciale, alors que l’enregistrement reste centré sur l’ARCEPiste et son entourage. Cette jurisprudence a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 19 février 2010.