Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Fixation d’une œuvre : Distinction entre enregistrement et exploitation
→ RésuméDans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la distinction entre l’enregistrement et la fixation d’une œuvre. L’enregistrement se limite à la conservation d’un son sans intention d’exploitation, tandis que la fixation vise à préparer le son pour sa diffusion publique. Cette distinction est déterminante pour déterminer la date de départ d’une cession de droits. Ainsi, la fixation est orientée vers l’extérieur, en vue de l’exploitation commerciale, alors que l’enregistrement reste centré sur l’ARCEPiste et son entourage. Cette jurisprudence a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 19 février 2010.
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Dans cette affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur aul Ledermann, les juges précisent la notion de fixation d’une oeuvre (date dé départ d’une cession de droits). Les juges ont distingué la notion d’enregistrement (captation) de celle de fixation. Alors que l’enregistrement est la simple retenue d’un son initial pour ne pas le perdre, sans forcément avoir l’intention d’en faire un autre usage que la conservation, sans connaître tout du moins l’usage qui en sera fait plus tard, et qui est donc tourné avant tout sur l’artiste et son entourage, la fixation au contraire a pour destination l’exploitation du son, éventuellement travaillé, en vue de sa communication au public, et est donc tournée vers l’extérieur (le public).
Mots clés : Fixation de l’oeuvre – Definition
Thème : Fixation de l’oeuvre – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 19 fevrier 2010 | Pays : France
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