Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Déréférencement judiciaire sur Google
→ RésuméLe référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier judiciaire, les juges ont reconnu des raisons légitimes prévalant sur le droit à l’information. Ainsi, le déréférencement a été ordonné, soulignant l’importance de la protection des données personnelles face à des informations obsolètes.
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Condamnations judiciaires sur Google
Le référé est parfaitement efficace en matière de déréférencement judiciaire sur Google. En l’occurrence, eu égard à la nature des données à caractère personnel en cause, s’agissant de l’information publiée courant 2006 relative à une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un particulier le 14 avril 2006, la personne condamné a obtenu le retrait de la décision en cause.
Déréférencement et données personnelles
Aux motifs de la demande de déréférencement, le particulier a soutenu avec succès que l’accès aux données en cause par simple interrogation à partir de ses nom et prénom via le moteur de recherche de Google par tout tiers nuisait à sa recherche d’emploi ; il s’agissait d’une condamnation prononcée il y a plus de huit ans et absente du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Le particulier justifiait donc de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information. Les juges ont ordonné le déréférencement de la décision de la condamnation.
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