Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Exigence d’un écrit dans les contrats publicitaires ?

Un graphiste illustrateur a fait valoir l’absence de cession à la société commanditaire des illustrations, des droits d’exploitation sur les illustrations qu’il avait créées pour la campagne publicitaire des fromages KIDIBOO/P’TIT LOUIS, en arguant du non-respect du formalisme de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (nécessité d’un écrit pour certaines cessions de droits d’auteur). Ce à quoi les juges ont répondu que le formalisme de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ne vise que les contrats énumérés à l’article L.131-2, alinéa 1, soit les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, et ne s’applique donc pas aux contrats publicitaires.

Réalité de la cession des droits d’auteur

En l’espèce, il a été jugé que l’illustrateur ne contestant pas s’être fait payer par la société le prix de la prestation en établissant deux factures d’acompte et en tant que professionnel de la création publicitaire, il lui appartenait de vérifier les conditions du contrat conclu entre son mandant et le cessionnaire des droits. Par conséquent, le contrat de cession conclu entre mandant et le cessionnaire était régulier et opposable à l’illustrateur, lequel a été débouté de son action en contrefaçon d’auteur au titre de la reproduction de ses illustrations créées pour la campagne publicitaire des fromages KIDIBOO/P’ TIT LOUIS.

Mots clés : Cession de droits

Thème : Cession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 decembre 2013 | Pays : France