Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conflit de Noms de Domaine : Cas de Concurrence Déloyale à Paris
→ RésuméDans l’affaire de M. C, membre actif du site « www.sortirsurparis.net », la migration vers de nouveaux noms de domaine a conduit à une manœuvre contestée. M. C a acquis « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org » dans l’intention de les revendre à l’exploitant du site pour 6.000 euros. Les juges ont jugé cette action comme un acte de mauvaise foi, qualifiant son comportement de concurrence déloyale et parasitaire. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 19 décembre 2007, souligne les enjeux juridiques liés aux noms de domaine et au cybersquatting.
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M. C était un membre actif du site Internet « www.sortirsurparis.net » (guide des sorties à Paris). Suite à la décision de l’exploitant du site Internet de faire migrer son site vers les noms de domaines « www.onvasortir.com » et « www.onvasortir.net », M. C a achété les noms de domaine « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org ». M.C a ensuite proposer à l’exploitant du site Internet de racheter les deux noms de domaines litigieux contre paiement de la somme de 6.000 euros.
Les juges ont conclu à la mauvaise foi de M.C qui a été condamné pour concurrence déloyale et parasitaire.
Mots clés : nom de domaine,noms de domaine,cybersquatting,on va sortir
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 19 decembre 2007 | Pays : France
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