Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Citation pour diffamation
→ RésuméL’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir les droits de la défense et sont d’ordre public ; leur non-respect entraîne la nullité de la poursuite. Dans le cas présent, la forme de la citation a été jugée régulière, respectant ainsi les exigences légales établies.
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Forme et fond de la citation
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’elle peut y opposer ; les formalités prescrites par ce texte, applicables à l’action introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application, sont substantielles aux droits de la défense et d’ordre public ; leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes du 3ème alinéa de l’article 53. En l’espèce, la forme de la citation était régulière.
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