Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Sonorisation et Publicité : La Protection des Arpèges dans les Jingles
→ RésuméLa jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 18 mars 2011, souligne que les arpèges, en tant qu’outils de composition, relèvent du fonds commun de la création musicale. Ainsi, leur simple reproduction dans un jingle publicitaire, comme celui diffusé par la chaîne ITELE, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette décision protège la créativité des compositeurs en évitant de restreindre l’accès à des éléments musicaux universels, affirmant que la protection par le droit d’auteur ne s’applique pas à des éléments de base de la composition musicale.
|
Si une œuvre musicale peut être protégée par le droit d’auteur, il convient de préciser qu’un arpège est un outil de composition qui appartient au fonds commun de la création musicale et n’est pas en soi susceptible de protection par la propriété artistique sauf à priver les compositeurs d’un élément de création universel.
La seule reproduction d’un arpège dans un jingle publicitaire (de la chaîne ITELE) ne peut en soi constituer un acte de contrefaçon.
Mots clés : Sonorisation – Publicite
Thème : Sonorisation – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 mars 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire