Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et distribution de DVD : sanctions pour poursuite après expiration du contrat
→ RésuméUn distributeur dont le contrat est arrivé à échéance et qui continue à commercialiser des DVD s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Cette infraction peut entraîner des dommages et intérêts de 15 000 euros au profit de l’éditeur. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2011, soulignant l’importance du respect des contrats dans la distribution de videogrammes. La jurisprudence rappelle que la poursuite d’une activité sans autorisation légale peut avoir des conséquences financières significatives pour les distributeurs.
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Un distributeur qui a vu son contrat arrivé à échéance et qui poursuit la commercialisation des DVD dont il avait la charge, s’expose au délit de contrefaçon (15 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’éditeur).
Mots clés : Distribution de videogrammes
Thème : Distribution de videogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 18 mars 2011 | Pays : France
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