Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméPour établir la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire peut, même sans contrat, fournir des preuves telles que des diapositives originales ou des planches contact avec négatif. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 mars 2011, souligne l’importance de la qualité d’auteur dans la protection des droits d’image. Les éléments matériels présentés peuvent jouer un rôle crucial dans la reconnaissance des droits, renforçant ainsi la position des créateurs face à d’éventuelles contestations.
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Pour prouver la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire des droits, même en l’absence de contrat peut présenter des diapositives originales ou des planches contact avec négatif.
Mots clés : Qualite d’auteur
Thème : Qualite d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 mars 2011 | Pays : France
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