Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Procédure des délits de presse

Extension des règles des délits de presse ?

Pour ceux qui en doutaient, les règles procédurales des délits de presse ne sont pas applicables aux atteintes à la vie privée de l’article 9 du Code civil.  Si les règles gouvernant la procédure régissant la poursuite des infractions prévues et réprimées par la loi pénale sur la liberté de la presse, sont applicables à l’action civile engagée devant les juridictions civiles pour obtenir réparation de ces infractions, et trouvent leur justification dans le régime propre de cette loi, notamment la procédure encadrant l’offre de preuve, ou bien encore l’incompatibilité des moyens de défense qui peuvent être opposés en réponse aux infractions qu’elle prévoit, il ne saurait en être déduit que ces règles procédurales s’imposeraient également lorsque cette loi pénale n’est pas en cause, alors surtout qu’a été posé de façon constante le principe selon lequel l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’applique  pas aux actions fondées sur l’article 9 du Code civil (atteinte au droit à l‘image, respect de la vie privée… ).

En effet, l’article 9 du Code civil, se borne à consacrer le droit pour chacun « au respect de sa vie privée » et a permettre au juge, y compris lorsqu’il statue en référé, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », de prendre des mesures propres, non seulement à « faire cesser » mais également à « empêcher », une atteinte à ce droit. Ce  texte est en parfaite symbiose avec les dispositions de l’article 1382 du même code, puisqu’il permet de considérer que l’atteinte aux droits qu’il consacre est fautive, et que, outre les principes qu’il pose quant aux mesures particulières que le juge est autorisé à prendre, la réparation du dommage subi est régie par le droit commun, y compris au regard de l’ensemble des circonstances dans lesquelles ont été commises lesdites atteintes.

Télécharger la décision