Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméEn matière de protection des modèles de vêtements, le droit d’auteur exige la preuve du caractère original, sans tenir compte de l’antériorité. Ainsi, celui qui revendique un modèle doit démontrer qu’il possède une physionomie propre, reflet de l’esthétique et de la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société SANDRO à d’autres, celle-ci n’a pas réussi à prouver que son modèle de pull présentait une empreinte créative distincte. Son argumentation s’est limitée à une comparaison avec des modèles antérieurs, sans établir l’originalité et l’effort créatif requis pour bénéficier de la protection légale.
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En matière de protection de modèles de vêtements, il convient de rappeler que la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, seule la preuve du caractère original est exigée comme condition de l’octroi de la protection légale.
Il appartient dès lors à celui qui se prévaut de la protection d’un modèle de vêtement de justifier non pas de la nouveauté du modèle revendiqué, mais de ce que celui-ci présente une physionomie propre qui traduit un parti pris esthétique et reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Dans le contentieux soumis, la société SANDRO n’a pu obtenir la protection d’un modèle de Pull. Cette dernière s’était uniquement livrée dans ses conclusions, à une analyse des antériorités de modèles de Pulls existants pour en conclure à l’existence de différences avec le modèle qu’elle revendiquait. La démonstration de ce que le Pull en cause portait la marque de l’apport intellectuelle de l’auteur et révélait un effort créatif n’a pas été faite.
Mots clés : Contrefaçon – Habillement
Thème : Contrefaçon – Habillement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 18 mai 2012 | Pays : France
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