Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conditions de la rencontre fortuite
→ RésuméLa rencontre fortuite peut exonérer de responsabilité en matière de contrefaçon, à condition que deux auteurs créent des œuvres similaires sans connaissance mutuelle. Cependant, dans le cas des sociétés C&A, la bonne foi n’a pas été reconnue comme une défense valable. Le tribunal a constaté que le dessin de la société victime avait été commercialisé avant celui des vêtements C&A, ce qui exclut l’hypothèse de la rencontre fortuite. Ainsi, la bonne foi ne peut pas servir d’argument dans cette affaire, soulignant l’importance de la chronologie dans les litiges de contrefaçon.
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Critères de la rencontre fortuite
La rencontre fortuite peut être une cause d’exonération de responsabilité de la contrefaçon. Toutefois, la rencontre fortuite suppose que deux auteurs créent dans un temps très proche des oeuvres fortement semblables ce qui suppose une ignorance de la part du second auteur de l’oeuvre du premier auteur (ce qui n’était pas le cas en l’espèce).
Bonne foi et contrefaçon
En dehors de cette hypothèse, la bonne foi reste inopérante en matière de contrefaçon. Dans cette affaire, il a été jugé que la bonne foi alléguée par les sociétés C&A n’était pas un moyen de défense opposable et les conditions de la rencontre fortuite n’étaient pas réunies puisque le dessin de la société victime de contrefaçon avait été commercialisé bien avant la commercialisation des vêtements C&A.
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