Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa contrefaçon de marque est avérée lorsque des tiers enregistrent des noms de domaine tels que « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr », portant préjudice à la société Pages Jaunes. Le signe « Pagesjaunes 118 » reproduit l’élément distinctif de la marque, et l’ajout des chiffres 118 ne suffit pas à éviter la confusion chez le consommateur quant à l’origine des services. Cette analyse s’applique également au signe « Pagesjaunes 112 », renforçant l’idée que la protection des marques est essentielle pour préserver l’identité commerciale. Cette décision a été rendue par le Tribunal de Grande instance de Paris le 18 janvier 2011.
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Est constitutif de contrefaçon au préjudice de la société Pages jaunes, le fait pour un tiers d’enregistrer les noms de domaine « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr ».
Le signe « Pagesjaunes 118 » reproduit également l’élément dominant et distinctif de la marque Pages Jaunes et la seule adjonction des chiffres 118 n’est pas de nature à écarter un risque de confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine des services. Il en va de même du signe « Pagesjaunes 112 ».
Mots clés : Contrefaçon de marque
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 18 janvier 2011 | Pays : France
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