Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
L’épuisement des droits de distribution s’applique également aux jeux vidéo, comme l’indiquent les directives européennes. Selon l’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, la première vente d’un exemplaire d’une œuvre, qu’elle soit matérielle ou immatérielle, épuise le droit de distribution. Ainsi, même en cas de téléchargement, l’acheteur peut revendre son exemplaire sans que l’éditeur puisse s’y opposer, malgré des clauses contractuelles restrictives. Ce principe garantit la libre circulation des œuvres au sein de l’Union européenne, renforçant ainsi les droits des consommateurs dans le domaine numérique.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx