Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Indépendance juridique des filiales dans le groupe audiovisuel
→ RésuméDans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la clarté et la rigueur dans les procédures judiciaires, comme l’illustre la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2010. Les filiales de groupes audiovisuels doivent donc être traitées avec une attention particulière à leur statut juridique individuel.
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Même si plusieurs sociétés portent des noms similaires ou très proches (Futurikon films, futurikon, futurikon développement), il convient toujours d’appliquer le principe selon lequel chaque société bénéficiant de la personnalité morale dispose d’une existence juridique totalement indépendante des autres sociétés du groupe auquel elles appartiennent (indépendance des patrimoines entre les sociétés). Tout acte de poursuite doit donc être adressé à la bonne entité sous peine d’irrecevabilité.
Mots clés : Filiales de groupe audiovisuel
Thème : Filiales de groupe audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 17 septembre 2010 | Pays : France
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