Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » avant de le proposer à la vente sur le site de la société SEDO, spécialisée en vente de noms de domaine. La société des Hôtels MERIDIEN a assigné M.H et la société Sedo en contrefaçon de marques.
Les juges ont considéré que l’enregistrement de ce nom de domaine par M.H était un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN » et une contrefaçon de la marque « LE MERIDIEN ». L’atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial des Hotels Méridien a été retenue. Concernant la société SEDO qui entendait bénéficier du principe d’irresponsabilité des prestataires techniques au sens de la loi du 21 juin 2004, les juges ont considéré que sa responsabilité était engagée. En effet, la société SEDO a mis ses moyens au service de la promotion de l’offre de vente du nom de domaine, alors même qu’elle était pleinement consciente de l’atteinte aux droits des Hôtels MERIDIEN (1).
La société SEDO et M. H. ont été condamnés au paiement de la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts (dont 10.000 euros in solidum).

(1) La société SEDO a fait part à M.H du fait que la vente de ce nom de domaine lui semblait à la fois probable et risquée.

Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,courtage,sedo,contrefaçon de marque,meridien,cybersquatting,marque,intermédiaire en nom de domaine

Thème : Courtage de nom de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 17 septembre 2005 | Pays : France