Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire Nikon, la société NIKON CORPORATION a revendiqué la protection de ses manuels d’utilisation au titre des droits d’auteur, en se basant sur l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale. NIKON a tenté de démontrer cette originalité par des éléments tels qu’un index illustré et des schémas. Toutefois, ces caractéristiques sont jugées communes à de nombreux manuels, visant simplement à faciliter la compréhension des utilisateurs. Ainsi, la cour a estimé que ces manuels ne reflètent pas une création originale, et ne bénéficient donc pas de la protection par le droit d’auteur.
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Affaire Nikon
Dans cette affaire, se fondant sur l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la société NIKON CORPORATION soutenait que ses manuels d’utilisation pouvaient bénéficier de la protection par les droits d’auteur. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un part ou un procédé quelconque ».
Si l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, et si selon l’article L.112-2 1° du même Code, sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, c’est à la condition qu’il s’agisse d’une création originale.
Absence de protection du manuel d’utilisation
Or, pour caractériser l’originalité de ces manuels, la société NIKON CORPORATION fait valoir qu’ils contiennent un index présentant les différentes parties avec une icône associée à chacune d’elles, des dessins et des schémas facilitant la lecture, une présentation spécifique avec utilisation d’icônes, d’encadrés et de tableaux, et « un choix, une combinaison et une disposition de mots, de chiffres, de schémas et de concepts mathématiques » qui lui sont propres. Cependant, outre que cette dernière phrase prêterait plutôt à sourire puisque, en fait d’une combinaison ou d’une disposition particulière, il s’agit simplement d’une suite de phrases écrites sans la moindre recherche pour donner un mode d’emploi le plus simple possible à l’utilisateur, les autres éléments avancés sont communs à tous les manuels ou notices, composés comme le manuel invoqué de mots, d’index, de dessins, de schémas et de tableaux qui n’ont vocation, ni à rechercher un quelconque esthétisme, ni à diffuser l’empreinte de la personnalité de leur auteur, mais plus modestement à faire comprendre au plus grand nombre les éléments techniques du produit vendu, lesquels ne supportent pas le moindre arbitraire.
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