Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Diffamation et responsabilité des sociétés mères

Résumé

En matière de diffamation, lorsqu’une filiale est visée, la société mère ne peut pas agir en justice. En effet, la filiale est considérée comme une personne morale distincte, clairement identifiée, et ne doit pas être confondue avec sa société mère. Cette distinction est essentielle pour préserver l’autonomie juridique des entités concernées. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 novembre 2010, soulignant l’importance de la séparation des responsabilités entre les sociétés mères et leurs filiales dans les cas de diffamation.

En cas de diffamation contre une personne morale, lorsqu’une filiale est visée, la société mère ne peut agir. La filiale est une personne morale distincte nommément et expressément désignée, laquelle ne peut se confondre avec sa société mère.

Mots clés : Diffamation – Procédure

Thème : Diffamation – Procédure

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 17 novembre 2010 | Pays : France

 


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