L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée dans un acte distinct, précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. En l’absence de contrat écrit, il est essentiel d’analyser les relations contractuelles entre les parties. Dans le cas des photographies publicitaires, les factures ne précisant pas la durée ni le type de support, il a été établi que la cession des droits concernait l’ensemble de la campagne promotionnelle, excluant ainsi toute accusation de contrefaçon.