Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Liquidation judiciaire de l’éditeur

Résumé

En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat. Cependant, cette résiliation n’est pas automatique. L’auteur doit impérativement soumettre sa demande au liquidateur, sans quoi le contrat d’édition demeure en vigueur. Cette procédure souligne l’importance pour les auteurs de connaître leurs droits et les démarches nécessaires en cas de difficultés financières de leur éditeur.

Si en application de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation de son contrat, cette résiliation n’est pas de plein droit et l’auteur doit nécessairement formuler cette demande auprès du liquidateur. Auquel cas, le contrat d’édition n’est pas résilié.

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