Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
Le contrat d’édition confère à l’éditeur une certaine latitude concernant le droit moral de l’auteur. Bien que ce dernier ait droit au respect de son œuvre, l’éditeur peut déterminer des aspects tels que le format et la présentation de l’ouvrage. Les modifications techniques, comme celles apportées aux visuels de couverture, ne portent pas atteinte au droit moral tant qu’elles ne modifient pas le texte de l’œuvre. De plus, la commercialisation numérique sur des plateformes comme I-Tunes, si elle respecte les droits cédés, ne constitue pas une violation du droit moral, même en cas d’absence de crédits.

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