Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Cybermarchand en faillite
→ RésuméLa faillite d’un cybermarchand soulève des enjeux cruciaux pour le consommateur. En cas de liquidation, celui-ci risque de ne pas récupérer ses achats, comme l’illustre le cas d’un acheteur ayant dépensé près de 15 000 euros sur le site « 1855 » sans jamais recevoir sa commande. Bien que la résolution des contrats ait été prononcée, la somme due figure au passif de la liquidation. L’acheteur peut également demander une réparation pour préjudice moral, soulignant l’importance d’une meilleure information des consommateurs face aux risques liés aux achats en ligne.
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Protection du consommateur
Un constat s’impose : le consommateur est insuffisamment informé lorsqu’un site de vente en ligne rencontre de sérieuses difficultés financières. En cas de liquidation d’un marchand en ligne, le consommateur lésé a le droit au remboursement de ses achats, il risque, dans la grande majorité des cas, de ne pas recouvrir ses dépenses vu le risque d’insuffisance d’actif.
Achat de vin en ligne
Dans cette affaire, un acheteur a fait les frais de la liquidation de l’exploitant du site « 1855 ». Suite à l’achat de près de 15 000 euros de vin, il n’avait jamais reçu livraison de la marchandise. La résolution de tous les contrats de vente liant les parties aux torts du cybermarchand a été prononcée mais la somme due a simplement été inscrite au passif de la liquidation judiciaire de l’exploitant du site.
L’acheteur lésé peut aussi prétendre, au titre des « tracasseries » occasionnées et de la perte de chance de déguster les vins achetés, à la réparation de son préjudice moral (1.000 euros).
Droit à la résolution d’une vente en ligne
Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice. Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales, celle de délivrer la chose vendue et celle de la garantir.
Il est de principe qu’en cas de résolution d’un contrat, les intérêts sont dus sur la restitution du prix à compter de l’assignation en justice qui vaut sommation de payer. Toutefois, l’ouverture d’une procédure collective arrête le cours des intérêts.
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