Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Données des fournisseurs et secret des affaires
→ RésuméContexte de l’affaireLa société ‘Les Éditions OFR’ a accusé la société Sogema de contrefaçon de sa marque ‘ofr paris’ en raison de l’utilisation du signe « off Paris » sur des casquettes. En réponse à cette allégation, un délégué du tribunal a autorisé une saisie-contrefaçon, qui a eu lieu le 2 juillet 2024, permettant à OFR de récupérer des documents qui ont été placés sous séquestre. Demande de rétractation par SogemaLe 23 juillet 2024, Sogema a assigné OFR en rétractation et a demandé la restitution des pièces saisies, tout en invoquant le secret des affaires. Le 29 novembre 2024, le juge a rejeté la demande de rétractation et a ordonné à Sogema de fournir des versions non confidentielles des documents, ainsi qu’un mémoire justifiant leur caractère secret. Documents soumis au jugeSogema a remis les documents demandés au juge le 10 janvier 2025. Elle a demandé la protection de ces pièces au titre du secret des affaires, arguant que les informations contenues dans les documents financiers, comme les prix et les fournisseurs, étaient sensibles et pouvaient nuire à sa compétitivité si elles étaient divulguées. Arguments de SogemaSogema a spécifiquement demandé la protection de plusieurs pièces, y compris des factures et des états de stock, en soutenant que la divulgation de l’identité de ses fournisseurs et de ses clients, ainsi que des informations sur les prix et les quantités, pourrait permettre à des concurrents d’adapter leur stratégie commerciale. Analyse du juge sur le secret des affairesLe juge a examiné les critères de protection des secrets d’affaires selon le code de commerce. Il a constaté que Sogema n’avait pas démontré que les informations en question étaient généralement inconnues ou qu’elles revêtaient une valeur commerciale suffisante pour justifier leur protection. De plus, certaines informations étaient considérées comme trop parcellaires pour constituer un secret d’affaires. Décision finale du tribunalLe tribunal a rejeté la demande de Sogema pour la protection des pièces sous séquestre, ordonnant leur remise à OFR. Sogema a été condamnée aux dépens et à indemniser OFR pour les frais engagés, estimés à 5 000 euros. Le délai d’appel a été fixé à 15 jours, avec effet suspensif. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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3ème chambre
2ème section
N° RG 24/09012
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NI6
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Juillet 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION
rendue le 17 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SOGEMA SOCIETE DE GESTION DE MARQUES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Armelle GROLÉE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par Maître Louise LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0594
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ LES EDITIONS OFR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie BOKSENBAUM de la SELARL ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1876
Copies éxécutoires délivrées le :
– Maître LACROIX #C594
– Maître BOKSENBAUM #E1876
Décision du 17 janvier 2025
3ème chambre – 2ème section
N° RG 24/09012 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NI6
DÉBATS
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Quentin CURABET, Greffier,
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
1. La société ‘Les Éditions OFR’ (la société OFR), alléguant la contrefaçon de sa marque verbale française ‘ofr paris’ numéro 4 606 101 du fait de l’apposition, sur des casquettes, d’un signe « ;off Paris ;» par la ‘Société de gestion des marques par abréviation sogema’ (la société Sogema), a obtenu du délégué du président de ce tribunal, statuant sur requête, le 7 juin 2024, l’autorisation de réaliser une saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société. Cette mesure a été pratiquée le 2 juillet 2024. Des documents ont été obtenus, qui ont été placés sous séquestre provisoire par le commissaire de justice à la demande d’une personne présente.
2. La société Sogema a assigné la société OFR en rétractation et restitution des pièces, subsidiairement maintien du séquestre en invoquant le secret des affaires, le 23 juillet 2024. Par ordonnance du 29 novembre 2024, le juge ayant fait droit à la requête a rejeté la demande de rétractation et, sur le séquestre, a enjoint à la société Sogema de lui remettre la version confidentielle des pièces dont elle demande la protection par le secret des affaires, une version non confidentielle ou un résumé de ces pièces et un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires, conformément à l’article R. 153-3 du code de commerce.
3. La société Sogema a remis ces documents au juge le 10 janvier 2025.
Prétentions et moyens
4. Dans son mémoire, la société Sogema demande que la protection des pièces placées sous séquestre au titre du secret des affaires soit reconnue et que « ;le régime protecteur des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce ;» leur soit appliqué.
5. Elle fait valoir que les documents financiers, dont les factures, contiennent des informations sur les prix unitaires, les tarifs, les volumes ou les fournisseurs, qui ne sont pas publiques, peuvent révéler des stratégies de prix susceptibles d’être exploitées par des tiers, ont une valeur commerciale et sont donc protégées par le secret des affaires.
6. Au cas particulier, elle demande la protection du secret des affaires pour les pièces 23 à 29 appréhendées lors de la saisie-contrefaçon et qui sont les suivantes :
– 23 ;: facture d’achat groupé de plusieurs produits dont 2 références (TNT032124 et TNT031124) correspondant aux casquettes litigieuses ;; les autres produits sur cette facture ont été biffés avec l’accord du commissaire de justice avant qu’il ne l’annexe à son procès-verbal ;;
– 24 ;: un « ;plan de collection ;» montrant pour chacune des deux références précitées les quantités, les prix d’achat et de vente et l’état des stocks ;;
– 25 et 26 ;: 2 exemples de factures de vente mentionnant, parmi de nombreux produits, la vente de quelques exemplaires des deux références litigieuses ;; la mention des autres produits est déjà occultée dans la version remise au commissaire de justice ;;
– 27 et 28 ;: 2 états de « ;mouvements de stocks ;» relatifs aux ventes des 2 références litigieuses sur le site internet de la société Sogema, extraits de son système informatique ;;
– 29 (ou 30 dans le corps du procès-verbal de saisie-contrefaçon) ;: page 49 du « ;book 2024 ;» de la société Sogema présentant 8 casquettes dont les 2 litigieuses ;; par ailleurs le procès-verbal contient une annexe 30 ;(ou 31) qui consiste en une sélection, au sein de la même page du « ;book ;», des éléments relatifs aux deux casquettes litigieuses ;; rien dans cette pièce n’est confidentiel selon la société Sogema.
7. La société Sogema demande, dans ces pièces, l’occultation, chaque fois qu’ils apparaissent, de l’identité de son fournisseur, qui lui permet d’obtenir des bons produits à des conditions avantageuses dont un concurrent pourrait profiter s’il le connaissait ; des quantités achetées et du stock, dont la connaissance permettrait à un concurrent de connaitre ses capacités et d’adapter alors sa propre stratégie ; l’identité du client, les informations de prix d’achat, de la valorisation, du prix de vente et des remises, qui révèlent selon elle sa stratégie commerciale et sa marge, révélant donc sa compétitivité, d’autant plus que les ventes sont faites à des professionnels et en particulier des enseignes de grande distribution avec lesquelles les remises négociées ne doivent pas être connues des concurrents. Elle ajoute que l’identité de ses clients n’est pas nécessaire à la solution du litige.
8. S’agissant enfin de la pièce 29, elle l’estime non nécessaire au litige car un extrait de cette page ne présentant que les 2 produits litigieux a été remis par ailleurs au commissaire de justice, tandis que la communication de ces pièce, montrant ses produits, à des concurrents, pourrait permettre à ceux-ci de les imiter. Elle demande par conséquent l’occultation des « ;caractéristiques techniques des produits présentés ;» (c’est-à-dire, en fait, tout sauf leur référence).
9. Elle soutient que ces pièces ne sont pas accessibles en dehors de l’entreprise, où elles ne sont visibles que par certaines personnes en vertu d’identifiants personnels donnés par le responsable informatique.
10. Elle estime enfin que les informations qu’elle demande d’écarter ne sont pas nécessaires au litige car son président a déjà accepté de divulguer, lors de la saisie-contrefaçon, les quantités achetées des produits incriminés et le montant de la marge par produit, « ;net de reprise d’invendus et de conditions commerciales, et avant un calcul de cout de transport, de préparation de commande et d’étiquetage, et de PLV ;».
PAR CES MOTIFS
Le juge ;:
Rejette les demandes de protection par le secret des affaires des pièces 23 à 29 appréhendées lors de la saisie-contrefaçon et placées sous séquestre provisoire ;;
Ordonne en conséquence la levée du séquestre provisoire et la remise de ces pièces par le commissaire de justice à la société Les Éditions OFR ;;
Condamne la société Sogema aux dépens ainsi qu’à payer 5 000 euros à la société Les Éditions OFR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2025
Le Greffier Le Président
Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY
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