Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Créance bancaire et obligations contractuelles : enjeux de recouvrement et intérêts légaux.
→ RésuméDécision du TribunalLa décision rendue le 17 janvier 2025 concerne une affaire entre la Société BNP PARIBAS et Madame [H] [T]. Le tribunal a été saisi pour statuer sur une créance de 8480,86 Euros due par la défenderesse, en raison d’un solde débiteur sur un compte chèque. Prétentions de la Société BNP PARIBASLa Société BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [T] pour obtenir le paiement de la somme de 8480,86 Euros, ainsi que des intérêts au taux légal, la capitalisation des intérêts, une somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens. Le demandeur a soutenu que les engagements contractuels n’avaient pas été respectés. Position de la DéfenseMadame [H] [T], citée régulièrement, n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience de plaidoirie. Son absence a été notée par le tribunal, qui a poursuivi l’examen de l’affaire en l’absence de défense. Éléments de DroitLe tribunal a rappelé que le contrat en question est régi par les dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation, permettant au prêteur d’exiger le paiement des échéances échues, du capital restant dû et des primes d’assurance en cas de défaillance de l’emprunteur. La Société BNP PARIBAS a justifié sa créance par la production de documents pertinents, tandis que la défenderesse n’a pas prouvé sa libération de la dette. Décision du TribunalLe tribunal a évalué la créance en principal à 8480,86 Euros et a ordonné la capitalisation des intérêts. Les intérêts de retard ont été fixés au taux légal à compter de l’assignation. La demande de délais de paiement n’a pas été sollicitée par la défenderesse, et le tribunal a jugé inéquitable de lui imposer les frais et honoraires du demandeur. L’exécution provisoire a été jugée nécessaire en raison de l’ancienneté de la créance. ConclusionEn conséquence, le tribunal a condamné Madame [H] [T] à payer la somme de 8480,86 Euros à la Société BNP PARIBAS, a prononcé la capitalisation des intérêts, a rejeté la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, et a ordonné l’exécution provisoire du jugement sans caution. Madame [H] [T] a également été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON ; Madame [T] [H]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/08493 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52RM
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
DÉFENDERESSE
Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 novembre 2024
Délibéré le 17 janvier 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/08493 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52RM
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [T] pour la voir condamner à lui payer :
la somme de 8480,86 Euros due en vertu d’un solde débiteur de compte chèqueLe demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 8480,86 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
A l’audience du 13/11/2024, le demandeur, représenté par Maître DOUCHET DE LAVENNE , maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.
Il sollicite de la juridiction
la somme de 8480,86 Euros due en vertu d’un solde débiteur de compte chèqueLe demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 8480,86 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Madame [H] [T] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante et non représentée à l’audience de plaidoirie
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
CONDAMNE Madame [H] [T] à payer à La Société BNP PARIBAS :
la somme de 8480,86 Euros, au taux légal à compter de l’assignation PRONONCE la capitalisation des intérets.
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;
CONDAMNE Madame [H] [T] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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