Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Créance et intérêts : évaluation et modalités de paiement en cas de défaillance de l’emprunteur.
→ RésuméDécision du TribunalLa décision a été rendue le 17 janvier 2025, dans le cadre de l’affaire opposant la Société SOGEFINANCEMENT à Madame [F] [G]. Le tribunal a statué sur les demandes de la société de financement concernant un contrat de crédit. Prétentions de la Société SOGEFINANCEMENTLa Société SOGEFINANCEMENT a assigné Madame [F] [G] pour obtenir le paiement de 16 088,68 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit le 5 juillet 2019. Ce contrat portait sur un montant principal de 15 000,00 Euros, remboursable en 120 mensualités de 220,62 Euros, avec un taux d’intérêt de 1,42 %. En plus de la somme principale, la société a demandé des intérêts au taux de 0,89 %, la capitalisation des intérêts, ainsi qu’une indemnité de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Défense de Madame [F] [G]Madame [F] [G] a été citée régulièrement devant la juridiction, mais elle ne s’est pas présentée à l’audience de plaidoirie. Son absence a été notée par le tribunal, qui a poursuivi l’examen de l’affaire en l’absence de la défenderesse. Évaluation de la créanceLe tribunal a constaté que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du Code de la Consommation, permettant au prêteur d’exiger le paiement des échéances impayées en cas de défaillance de l’emprunteur. La Société SOGEFINANCEMENT a justifié sa créance par la production de documents tels qu’un décompte de créance, un contrat de crédit, et un tableau d’amortissement. La créance a été évaluée à 14 888,68 Euros. Indemnité contractuelle et intérêtsLe tribunal a décidé d’accorder une indemnité contractuelle de 10,00 Euros, soumise à son pouvoir d’appréciation. Les intérêts de retard ont été fixés à 0,89 % à compter de la mise en demeure du 25 août 2023. La capitalisation des intérêts a également été prononcée. Décision finale du tribunalLe tribunal a condamné Madame [F] [G] à payer à la Société SOGEFINANCEMENT la somme de 14 888,68 Euros, avec intérêts au taux de 0,89 % à compter de la mise en demeure, ainsi qu’une indemnité de 10,00 Euros. La demande de frais et honoraires au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile a été rejetée. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée, et Madame [F] [G] a été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [G] [F]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/08287 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YXJ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 novembre 202413 novembre 2024
Délibéré le 17 janvier 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/08287 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YXJ
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société SOGEFINANCEMENT a assigné Madame [F] [G] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 16 088,68 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 05/07/2019 portant sur la somme principale de 15 000,00 Euros remboursable en 120 mensualités de 220,62 Euros. Le taux d’intérêt contractuel est de 1,42 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 16 088,68 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 0,89 % ;la capitalisation des intérêts.la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
A l’audience du 13/11/2024, le demandeur, représenté par Maître MENDES GIL, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.
Il sollicite de la juridiction :
la somme de 16 088,68 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 05/07/2019 portant sur la somme principale de 15 000,00 Euros remboursable en 120 mensualités de 220,62 Euros. Le taux d’intérêt contractuel est de 1,42 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 16 088,68 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 0,89 % ;la capitalisation des intérêts.la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Madame [F] [G] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l’audience de plaidoirie
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
CONDAMNE Madame [F] [G] à payer à La Société SOGEFINANCEMENT :
la somme de 14 888,68 Euros, avec intérêts au taux de 0,89% à compter de la mise en demeure la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuellePRONONCE la capitalisation des intérêts
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;
CONDAMNE Madame [F] [G] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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