Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Défaillance de l’emprunteur et conséquences contractuelles en matière de crédit à la consommation
→ RésuméExposé du litigeLa société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un crédit personnel de 11 000 euros à M. [P] [Y] le 28 février 2022, avec un taux nominal de 4,35%. Suite à des impayés, la banque a assigné M. [P] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris le 20 août 2024, demandant la déchéance du terme, la résiliation du contrat, et le paiement d’une somme de 10 179,68 euros, ainsi que des frais de justice. Audience et absence du défendeurLors de l’audience du 18 novembre 2024, la société a soutenu que les mensualités n’avaient pas été payées, rendant la dette exigible. M. [P] [Y] n’a pas comparu ni été représenté, malgré une assignation régulière. Recevabilité de la demande en paiementLe tribunal a constaté que l’action en paiement avait été engagée moins de deux ans après le premier impayé, rendant la demande recevable. Le délai de forclusion n’était donc pas applicable. Déchéance du termeLa déchéance du terme ne pouvait être déclarée sans une mise en demeure claire. Bien que la banque ait envoyé une mise en demeure, celle-ci ne mentionnait pas d’impayés et ne précisait pas de délai pour régulariser la situation. Par conséquent, la déchéance du terme n’a pas été considérée comme régulière. Résiliation du contratLe tribunal a noté que le défaut de paiement depuis juin 2023 constituait un manquement contractuel grave, justifiant la résolution du contrat de crédit. Le juge a donc décidé de prononcer la résolution du contrat. Montant de la créanceLa créance a été établie à 8 352,02 euros, correspondant au capital restant dû après déduction des paiements effectués par M. [P] [Y]. La banque a été autorisée à réclamer des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Capitalisation des intérêtsLa demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, car elle est prohibée en matière de crédits à la consommation. Les sommes réclamées doivent se limiter à celles spécifiquement énumérées par la loi. Frais du procès et exécution provisoireM. [P] [Y], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens. La banque a également été déboutée de sa demande de frais supplémentaires. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire. Décision finaleLe tribunal a prononcé la résiliation du contrat de crédit, condamné M. [P] [Y] à verser 8 352,02 euros à la banque, et a rejeté les demandes de capitalisation des intérêts et de frais supplémentaires. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [P] [Y]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/07998 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5W25
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 novembre 2024
Délibéré le 17 janvier 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/07998 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5W25
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 28 février 2022, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M. [P] [Y] un crédit personnel d’un montant de 11000 euros remboursable au taux nominal de 4,35% (soit un TAEG de 4,79%) en 72 mensualités de 175,59 euros hors assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [P] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024, afin de:
dire la déchéance du terme acquise suivant mise en demeure du 2 janvier 2024 et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,le condamner au paiement de la somme de 10179,68 euros au titre du crédit avec intérêts contractuels au taux de 4,35% à compter du 2 janvier 2024,ordonner la capitalisation des intérêts,le condamner à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 18 novembre 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 2 janvier 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 20 juin 2023 et que sa créance n’est ainsi pas forclose. La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [P] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du contrat conclu entre la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et M. [P] [Y] le 28 février 2022;
CONDAMNE M. [P] [Y] à verser à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 8352,02 euros (huit mille trois cent cinquante-deux euros et deux centimes) au titre du prêt personnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 20 août 2024;
DÉBOUTE la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts,
DÉBOUTE la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [P] [Y] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 17 janvier 2025.
Le Greffier La Juge
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