Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Créance et intérêts : obligations contractuelles en jeu
→ RésuméContexte de l’affaireLa Société FLOA a engagé une procédure judiciaire contre Madame [G] [Z] [J] pour obtenir le paiement d’une somme de 8509,16 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit le 08 juillet 2022. Ce contrat portait sur un montant principal de 8000,00 Euros, remboursable en 30 mensualités avec un taux d’intérêt de 2,37 %. La demande inclut également des intérêts au taux contractuel, la capitalisation des intérêts, ainsi qu’une indemnité de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Arguments du demandeurLors de l’audience du 13 novembre 2024, le demandeur, représenté par Maître MENDES GIL, a maintenu sa créance et a réitéré sa demande de paiement de 8509,16 Euros. Il a également demandé l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens, en précisant que les engagements contractuels n’avaient pas été respectés par la défenderesse. Position de la défenderesseMadame [G] [Z] [J], régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience de plaidoirie, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur la base des éléments fournis par le demandeur. Analyse du tribunalLe tribunal a constaté que le contrat de crédit était régi par les dispositions du Code de la Consommation, permettant au prêteur d’exiger le paiement des échéances impayées en cas de défaillance de l’emprunteur. Le demandeur a justifié sa créance par la production de documents tels qu’un décompte de créance, un contrat de crédit, et un tableau d’amortissement. La créance principale a été évaluée à 7910,66 Euros, et une indemnité contractuelle de 10,00 Euros a été accordée. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné à Madame [G] [Z] [J] de payer à la Société FLOA la somme de 7910,66 Euros, avec des intérêts au taux de 2,37 % à compter de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts a été prononcée, et la demande d’indemnité au titre de l’article 700 a été rejetée. L’exécution provisoire du jugement a été déclarée de droit, et la défenderesse a été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier LE GAILLARD ; Madame [J] [G] [Z]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/07218 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QG4
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE,
DÉFENDERESSE
Madame [J] [G] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 novembre 2024
Délibéré le 17 janvier 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/07218 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QG4
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société FLOA a assigné Madame [G] [Z] [J] pour la voir condamner à lui payer :
la somme de 8509,16 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 08/07/2022 portant sur la somme principale de 8 000,00 Euros remboursable en 30 mensualités. Le taux d’intérêt contractuel est de 2,37 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 8509,16 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel ;la capitalisation des intérêts.la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
A l’audience du 13/11/2024, le demandeur, représenté par Maître MENDES GIL, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.
Il sollicite de la juridiction :
la somme de 8509,16 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 08/07/2022 portant sur la somme principale de 8 000,00 Euros remboursable en 30 mensualités. Le taux d’intérêt contractuel est de % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 8509,16 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel ;la capitalisation des intérêts.la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Madame [G] [Z] [J] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l’audience de plaidoirie
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
CONDAMNE Madame [G] [Z] [J] à payer à La Société FLOA :
la somme de 7910,66 Euros, avec intérêts au taux de 2,37 % à compter de la mise en demeure la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuellePRONONCE la capitalisation des intérêts
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;
CONDAMNE Madame [G] [Z] [J] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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