Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Marque d’un tiers dans les annonces du boncoin.fr

Citation nécessaire de marque ?

Surprenante décision rendue en référé par le TGI de Paris : le titulaire d’une marque de motocycles a obtenu, en référé, la condamnation du diffuseur d’une petite annonce sur le boncoin.fr proposant à la vente une moto présentée « comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins !!! ».

Action en référé du titulaire de marque

En vertu de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé le juge civil afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Saisie en référé ou sur requête, le juge ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

La juridiction peut ainsi interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Le juge peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Usage fautif de marque

L’usage de la marque d’un tiers n’est autorisé que dans certaines conditions prévues par la loi régissant la publicité comparative conformément aux articles L121-8, L121-9 et L121-12 du code de la consommation. En l’espèce, les juges ont considéré que la petite annonce « c’est comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins !!! » n’analysait pas objectivement les caractéristiques respectives des motos comparées et constituait une publicité comparative illicite. L’usage du signe « Mash » à titre de marque était donc illicite. Une affaire à suivre …

Télécharger