Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Wikipedia et la titularité des droits d’auteur
→ RésuméLe Tribunal de Grande Instance de Paris a statué le 17 février 2012 que Wikipedia ne peut pas établir la titularité des droits d’auteur. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une affaire impliquant un producteur présenté sur le site comme titulaire des droits d’une œuvre audiovisuelle indienne. Bien que la preuve soit libre en matière de contrefaçon, le tribunal a jugé que les informations fournies par Wikipedia ne suffisent pas à prouver la titularité des droits d’auteur, soulignant ainsi les limites de la fiabilité des contenus collaboratifs en ligne.
|
Si la preuve est libre en matière de contrefaçon, il a été jugé que le site WIKIPEDIA n’est pas de nature à établir la titularité des droits d’auteur. Cette solution a été rendue au détriment d’un producteur présenté sur WIKIPEDIA comme le titulaire des droits sur une oeuvre audiovisuelle indienne.
Mots clés : Wikipedia
Thème : Wikipedia
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 17 fevrier 2012 | Pays : France
Laisser un commentaire