Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Versions étrangères des articles du journaliste

Impact des accords collectifs

Les dispositions légales relatives à l’exploitation des versions étrangères d’articles de presse sont relativement claires. En l’absence d’un accord collectif de branche et/ou un accord d’entreprise, pour reproduire les traductions sur d’autres supports que l’édition française papier d’un magazine, l’éditeur se doit d’obtenir le consentement de l’auteur. En s’abstenant de le faire il viole les droits patrimoniaux de l’auteur.

Cession exclusive au bénéfice de l’éditeur

Le contrat qui lie le journaliste professionnel à son employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des articles de presse élaborés dans le cadre du titre de presse (qu’ils soient ou non publiés).

Notion étendue de titre de presse

La notion de titre de presse est essentielle, elle englobe le titre en lui-même, mais aussi l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation (sauf les services de communication audiovisuelle).

Par assimilation, le titre de presse inclut aussi la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne (site internet) ou par tout autre service, édité même par un tiers, dès lors que la diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu’elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait (exemple : échanges de contenus entre sites). Le droit acquis par l’employeur du journaliste professionnel inclut enfin le droit d’exploiter les articles de ce dernier sur les supports appartenant au groupe de presse auquel appartient éventuellement le titre de presse (à la condition qu’il s’agisse de « famille cohérente de presse »).

Rémunération du journaliste

L’exploitation des articles du journaliste sur différents supports (site internet compris), dans le cadre du titre de presse, a pour seule contrepartie son salaire mais pendant une période déterminée (par un accord d’entreprise ou par un accord collectif). Au-delà de cette période, le journaliste est rémunéré sous forme de droits d’auteur ou de salaire (selon les stipulations de l’accord négocié).

Quid des exploitations hors titre de presse ?

Lorsque les articles de presse sont traduits et/ou publiés dans des titres de presse de tiers, l’article L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle exige que la cession de l’oeuvre du journaliste soit soumise à son accord exprès et préalable (accord individuel négocié de gré à gré ou accord collectif). Dans ce cas, le journaliste a le droit à une rémunération complémentaire, sous forme de droits d’auteur.

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