Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Diffamation et liberté d’expression en justice
→ RésuméEn vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires ne peuvent donner lieu à une action en diffamation. Les juges ont cependant le pouvoir de supprimer les discours injurieux et de prononcer des dommages et intérêts contre la partie fautive. Cette possibilité de suppression ne s’applique pas si la partie poursuivie se contente de relater objectivement des informations déjà divulguées par la presse. Cette jurisprudence souligne l’importance de la liberté d’expression dans le cadre judiciaire tout en protégeant les individus contre les abus.
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et éventuellement prononcer des dommages et intérêts contre la partie fautive.
Ce droit à suppression de passage diffamatoire ne s’applique pas lorsque la partie poursuivie ne fait que reprendre avec objectivité des éléments d’information divulgués par la presse.
Mots clés : Diffamation dans les tribunaux
Thème : Diffamation dans les tribunaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 16 septembre 2011 | Pays : France
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