Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Jurisprudence sur le Courtage de Noms de Domaine
→ RésuméDans l’affaire Les Echos c/ Sedo, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué que la vente en ligne de noms de domaine protégés, sans l’accord du titulaire de la marque, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Les courtiers en noms de domaine ne peuvent pas être considérés comme des prestataires techniques au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette décision souligne l’importance du respect des droits des marques dans le domaine du courtage de noms de domaine, renforçant ainsi la protection des titulaires contre les abus.
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Dans l’affaire Les Echos c/ Sedo, il a été jugé que la mise en vente en ligne, par un courtier de noms de domaine protégés au titre du droit des marques, sans l’accord du titulaire de la marque, est illicite. Les courtiers en noms de domaine ne sont pas des prestataires techniques au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Mots clés : Courtage de nom de domaine
Thème : Courtage de nom de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 16 septembre 2011 | Pays : France
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