Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Cession de droits – Publicité
→ RésuméLorsqu’une agence de communication cède des travaux graphiques à un client, il est essentiel d’informer ce dernier des droits associés. En cas d’incertitude sur l’étendue de ces droits, le client doit se renseigner et, si nécessaire, demander des extensions pour une exploitation spécifique, comme sur internet. Cette vigilance est déterminante pour éviter des litiges futurs et garantir une utilisation conforme des créations. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne l’importance de clarifier ces cessions de droits dans le cadre de la publicité.
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Une agence de communication ou de publicité doit informer son client des droits dont il dispose lorsqu’il acquiert des travaux graphiques (illustrations, dessins …) réalisés par l’intermédiaire de l’agence.
En cas de doute sur l’étendue des droits cédés, il appartient au client de l’agence de se renseigner sur l’étendue des droits cédés et de solliciter éventuellement des extensions de cession des droits à l’exploitation (pour une exploitation sur internet par exemple).
Mots clés : Cession de droits – Publicite
Thème : Cession de droits – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 novembre 2010 | Pays : France
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