Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, M. G., peintre-illustrateur, avait cédé des droits à Leroy Merlin pour des dessins destinés uniquement à des guides papier. La cession ne couvrait pas les exploitations numériques, ce qui a conduit à une contrefaçon lorsque les guides ont été reproduits en ligne. M. G. a obtenu 10.000 euros de dommages et intérêts en raison du nombre élevé d’illustrations concernées, soulignant l’importance de préciser les modalités d’exploitation lors de la cession de droits. La bonne foi n’est pas un argument valable en matière de contrefaçon.
|
Dans le cadre d’une cession de droits sur des illustrations destinées à un catalogue publicitaire, il convient de bien préciser les modes d’exploitation et notamment les exploitations numériques. Une cession pour l’édition ne concernant pas Internet mais uniquement le support papier.
Dans cette affaire M. G. peintre-illustrateur, avait cédé à Leroy Merlin des dessins destinés à être reproduits sur les guides papier de la société (guides d’achat) mais uniquement pour les éditions papier.
La reproduction des guides d’achats sur Internet est constitutive d’une contrefaçon (la bonne foi étant inopérante en matière de contrefaçon). Monsieur G. a obtenu 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du nombre important d’illustrations réalisées (750).
Mots clés : Contrefaçon – Illustrations
Thème : Contrefaçon – Illustrations
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 novembre 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire