Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Vie privée des comédiens de sitcom

Une ancienne comédienne de Sitcom, actuellement gardienne d’immeuble, a joué durant les années 1990 dans 135 épisodes d’une série télévisée à succès intitulée « Les Filles d’à côté ». Un site internet a publié un article titré  « Que sont-ils devenus ? » revenant sur plusieurs éléments privés de la comédienne (enfance difficile marquée par la maltraitance et les foyers de la DDASS ….).

Respect de la vie privée

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.  De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.  Enfin, la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.

En l’espèce, il est certes constant que l’ancienne actrice, dans une interview, s’est exprimée sur certains éléments de sa vie privée, mais la révélation d’autres éléments et notamment sa profession sont des éléments non connus du public, relatifs à la sphère professionnelle et familiale, et qui ne présentent pas un caractère anodin.  L’atteinte au droit au respect de la vie privée est ainsi caractérisée, peu important, à cet égard, que l’assignation en référé fasse mention de sa profession de gardienne d’immeuble, ce qui ne constitue que la simple application des mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile.

Atteinte au droit à l’image

En outre, les articles publiés sur internet et dans le magazine papier portent également atteinte à son droit à l’image, par la publication non autorisée d’une photographie prise lors de l’entretien réalisé par un site tiers, étant relevé qu’il s’agit certes d’une photographie prise avec l’assentiment de l’actrice  mais uniquement dans le cadre précis de l’entretien.  Dans ces conditions, l’atteinte au droit à l’image apparaît également constituée.

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