Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrefaçon d’article de presse : un cas illustratif

Un journaliste de Libération a découvert lors d’une conférence de presse des conseillers régionaux UMP de la région Centre pour le lancement d’un ouvrage intitulé «Région centre : le vrai bilan de la gauche plurielle », que son article y était repris pour une très large partie, sans autorisation et sans indication de la source ni du nom de l’auteur. L’ouvrage était également publié en format « flash » sur le site internet « vraibilan.fr ».
En l’espèce, la reproduction de l’article du journaliste par le Groupe UMP en sa qualité d’éditeur de l’ouvrage papier « Le vrai bilan de la gauche plurielle » et du site internet « vraibilan.fr », sans autorisation a été qualifiée de contrefaçon.
Un article de presse est une oeuvre de l’esprit protégée par l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. Selon cet article, sont protégés les droits de l’auteur sur toutes les oeuvres de l’esprit, c’est à dire les créations présentant un caractère original.
Aux termes de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. L’auteur jouit également du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Mots clés : Contrefacon – Articles de presse

Thème : Contrefacon – Articles de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 16 mars 2012 | Pays : France