Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Clause de non-citation des coauteurs en production audiovisuelle
→ RésuméLa clause d’un contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de ne pas citer les coauteurs lors de la publicité d’accrochage est licite. En effet, le contrat stipule que, bien que les auteurs soient mentionnés dans la publicité standard, le producteur se réserve le droit de réaliser une publicité spéciale ne comportant que certaines mentions, telles que le titre du film et les noms des interprètes principaux. Cette disposition soulève des questions sur le droit au nom des coauteurs, mais elle est jugée conforme aux pratiques du secteur audiovisuel, comme l’a confirmé le Tribunal judiciaire de Paris.
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Est licite la clause du contrat de production audiovisuelle stipulant la faculté pour le producteur de ne pas citer les noms des coauteurs de l’œuvre audiovisuelle pour la publicité dite d’accrochage (internet, flyers…).
En l’espèce, la clause du contrat en litige stipulait que : « Dans l’ensemble de la publicité édictée ou réalisée sous le contrôle du Producteur : notamment générique, affiches, placards corporatifs, film annonce, lumineux (dans la mesure du possible), l’Auteur – sous réserve des noms de nouveaux coauteurs éventuels – sera cité de la façon suivante : scénario original …, adaptation et dialogues … Il est entendu que le contrat relatif à la qualité de réalisateur de … prévoira le cas échéant la mention suivante : un film de …. Toutefois, en dehors de la publicité standard énumérée ci-dessus, le Producteur se réserve la possibilité d’effectuer une publicité spéciale dite « d’accrochage » ne comportant que certaines mentions ayant trait au Film telles que, notamment mais non limitativement, son titre, le nom des interprètes principaux, et/ou le nom du réalisateur ».
Mots clés : Droit au nom – Oeuvres audiovisuelles
Thème : Droit au nom – Oeuvres audiovisuelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 16 mars 2012 | Pays : France
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