Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et Publicité : Droit de Retrait de l’Auteur
→ RésuméUn auteur ayant autorisé la reproduction gratuite de son œuvre sur une affiche publicitaire peut retirer son autorisation. Dès la mise en demeure, l’annonceur ne peut plus exploiter l’affiche, y compris sur internet. La poursuite de cette exploitation constitue un délit de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 16 mars 2012, souligne la protection des droits d’auteur, même après une autorisation initiale. Les annonceurs doivent donc être vigilants et respecter les volontés des créateurs pour éviter des conséquences juridiques.
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Un auteur qui a autorisé gratuitement la reproduction de son œuvre sur une affiche publicitaire est-il en droit de retirer son autorisation et demander à faire retirer toutes les affiches qu’il a réalisées ?
La réponse est positive : à compter de la mise en demeure de l’auteur, l’annonceur n’est plus autorisé à reproduire l’affiche en cause, notamment par la voie d’internet. La poursuite de l’exploitation de l’affiche litigieuse expose l’annonceur au délit de contrefaçon.
Mots clés : Contrefacon – Publicite
Thème : Contrefacon – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France
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