Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Droits des scénaristes et modalités de paiement
→ RésuméIl est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier susceptible de changements. De plus, l’auteur ne peut revendiquer le paiement lors de la mise en production du film ou au début de sa préparation, soulignant l’importance d’une rédaction claire des contrats pour protéger les droits des scénaristes.
|
Il est vivement conseillé au Producteur de préciser au contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs même lorsque la rémunération de l’auteur est assise sur le montant des financements externes (CNC…).
En cas de silence du contrat, le paiement du scénariste ne peut intervenir au moment du plan de financement provisoire, ce dernier ne constituant qu’un montage financier sujet à modifications. L’auteur ne peut non plus se prévaloir de l’usage portant sur le règlement des scénaristes lors de la mise en production du film ou au premier jour de sa préparation.
Mots clés : Droits des scenaristes
Thème : Droits des scenaristes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 16 mars 2012 | Pays : France
Laisser un commentaire