Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2012
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2012
Il est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier susceptible de changements. De plus, l’auteur ne peut revendiquer le paiement lors de la mise en production du film ou au début de sa préparation, soulignant l’importance d’une rédaction claire des contrats pour protéger les droits des scénaristes.

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