Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Jeux et loteries : Protection juridique des jeux vidéo
→ RésuméLes jeux vidéo bénéficient d’une protection juridique variée, incluant les droits d’auteur, les dessins et modèles, ainsi que les marques. Pour une protection efficace, il est essentiel de déposer des marques dans les classes 28, 38 et 41. Cela englobe les jeux de hasard, de connaissance, d’adresse et d’argent, ainsi que les services liés à l’organisation de loteries et de paris. La transmission d’informations sur les jeux d’argent, que ce soit par Internet ou Intranet, est également couverte. Cette approche garantit une défense solide des créations dans le secteur des jeux et loteries.
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Les jeux vidéo font l’objet d’une protection juridique multiple : i) par les droits d’auteur (titre original, charte graphique, images, illustration, noms des personnages, logiciel de fonctionnement …), les dessins et modèles (conditionnements, visuel des personnages …) et marques (nom des personnages, titre …).
En matière de marques et pour assurer une protection efficace aux jeux vidéo, il convient notamment de recourir à un dépôt dans les classes 28,38 et 41. Il est possible, à titre d’exemple, d’utiliser la description de classes suivante :
«Jeux et jouets notamment jeux de hasard, de connaissance, d’adresse, d’argent, de pronostics et de loterie ; matériel de jeux à savoir roues de loterie et appareils de tirage. Transmission d’informations (résultats et transactions financières) concernant les jeux d’argent, par réseaux internationaux (Internet) ou à accès privé ou réservé (Intranet). Divertissements par multimédia ou informatiques concernant les jeux de hasard et d’argent. Organisation de jeux de hasard et d’argent. Services d’organisation de loteries, jeux d’argent, jeux de hasard, tombolas, tirage au sort, concours en matière de divertissement ou d’éducation, paris, pronostics».
Mots clés : Jeux et loteries
Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France
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